Paddle Run Cup

CGV

 

 

Conditions Générales De Vente

 

Le site www.paddleruncup.com est géré par Mr WASIAK Richard autoentrepreneur inscrit au registre du commerce sous le numéro RCS : 447699927 R.C.S. Boulogne sur mer . Adresse : 1080 Rue du bois des sapins - 62180 Rang du fliers. Mail : zelite.eu@gmail.com - Tel. 0616348585

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site (ci-dessous site www.spreadshirt.fr pour les artciles publicitaires et www.weezevent.com pour l'inscription en ligne à l'événement) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

 

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

 

CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.spreadshirt.fr et www.weezevent.com. PADDLE RUN CUP ou ses fournisseurs www.spreadshirt.com et www.weezevent.com ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

 

MODALITÉS COMMERCIALES ET DE LIVRAISON DELIVREE PAR WWW.SPREADSHIRT.COM

Conditions générales de vente et de livraison de sprd.net AG

§ 1 Généralités

Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est sprd.net AG, représentée par le comité de direction Philip Rooke (CEO) et Tobias Schaugg, Gießerstraße 27, D-04229 Leipzig, Allemagne (inscription au registre du commerce au tribunal d’instance de Leipzig, HRB 22478) et ci-après nommée « Spreadshirt ».

Toutes les livraisons de Spreadshirt au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre Spreadshirt et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d’affaires. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur sont seulement obligatoires si Spreadshirt les a acceptées par écrit.

§ 2 Responsabilité de l’offre en ligne

(1) Deux sortes de boutiques sont disponibles sur la plate-forme de Spreadshirt. L’une sont les boutiques créées et exploitées par Spreadshirt-même (« boutiques Spreadshirt »), l’autre sont les boutiques créées et exploitées par des commerçants en ligne (« boutiques partenaires »). Des informations sur les commerçants de chaque boutique sont visibles sur le lien « Mentions obligatoires » de chaque boutique.

(2) Spreadshirt est responsable des articles et motifs proposés dans une « boutique Spreadshirt » et de l’arrangement de la boutique dans son ensemble.

(3) Seul le gérant de boutique est responsable des articles et designs proposés dans une «boutique partenaire» ainsi que de la mise en forme de la boutique et de la promotion des articles proposés. Spreadshirt déclare explicitement ne pas faire siens les contenus du gérant de boutique dans la mesure où ils ne sont pas conformes aux réglementations de ces CGV et/ou des CGV pour les partenaires. Cela est valable en particulier en ce qui concerne les infractions des commerçants à l’engagement d’utiliser les présentes conditions de vente de Spreadshirt vis-à-vis des clients finaux exclusivement dans leurs boutiques.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) Les « offres » qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de Spreadshirt.

(2) En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d’entreprise. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger. Pour commander, les langues suivantes sont actuellement disponibles : allemand, anglais, français, espagnol, néerlandais, italien, norvégien, suédois, danois, polonais, finnois.

 

Par la suite, Spreadshirt envoie une confirmation de commande au client par e-mail et vérifie la faisabilité juridique et effective de l’offre, notamment l’éventuelle infraction aux droits protégés des tiers. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, mais doit seulement informer le client que Spreadshirt a reçu sa commande.

 

Le contrat est seulement conclu lorsque Spreadshirt expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi avec un second e-mail (confirmation d’expédition. Les détails de la commande sont également disponibles en ligne sur www.spreadshirt.net dans « Mes commandes », dans le profil de l’utilisateur.

(3) Eu égard au § 2 (3), il n’est pas possible à Spreadshirt, en tant que fournisseur de plate-forme, de vérifier tous les motifs imprimés dessinés par les clients ou les commerçants en ligne au préalable de violations éventuelles de la loi. Spreadshirt se réserve de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si elle prend connaissance ou qu’il existe le soupçon, dans le cadre du processus de commande, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par un motif imprimé.

(4) Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si Spreadshirt n’est pas responsable de la non-livraison, notamment si Spreadshirt omet d’effectuer une opération de couverture congruente. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client.

§ 4 Livraison / Expédition

(1) En principe, la livraison est effectuée dans un délai de trois semaines à partir de la réception de la confirmation de commande par le client. Les dates et délais de livraison sont seulement contractuels dans la mesure où ils ont été expressément confirmés comme tels par Spreadshirt sous forme écrite.

(2) Livraison partout dans le monde. Pour plus d’informations sur la livraison, rendez-vous sur www.spreadshirt.fr.

(3) La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de Spreadshirt. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client.

(4) Si la livraison n’est exceptionnellement pas possible dans le délai, indiqué ci-dessous (1), de trois semaines après la conclusion du contrat, Spreadshirt en informe le client par écrit (§ 126b BGB, Code civil allemand). Le client dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit immédiatement exercer sous forme écrite (§ 126b BGB).

§ 5 Prix

(1) Pour les clients des états de l’UE, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils comportent les charges légales, notamment les T.V.A. Les frais d’expédition sont facturés et justifiés séparément sur la facture. L’adresse de livraison est déterminante.

(2) Pour les clients hors de l’UE, tous les prix indiqués sont nets. L’adresse de livraison est déterminante. Si la T.V.A. est due conformément aux dispositions légales du pays du destinataire, celle-ci doit être acquittée en supplément à la réception de la marchandise. En outre, des taxes d’importation peuvent être dues ; le client doit les acquitter en supplément à la réception de la marchandise.

(3) Le client doit payer des frais d’expédition, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison. Les prix d’expédition actuels peuvent être consultés sur www.spreadshirt.net.

(4) Le prix d’achat et les frais d’expédition sont exigibles immédiatement et sans déduction.

§ 6 Paiement

(1) Le client a la possibilité de payer sa commande par prélèvement bancaire (sous forme SEPA), carte de crédit, virement bancaire ou d’autres moyens de paiement. Spreadshirt se réserve le droit de limiter le choix dans les moyens de paiement à disposition du client en fonction de la valeur de la commande, de la région d’envoi ou de tout autre critère pertinent. En cas de paiement par prélèvement bancaire (sous format SEPA), Spreadshirt avertit le client du débit qui va être opéré sur son compte. Une fois la commande passée, cette pré-notification est envoyée dans le cadre de la confirmation de commande (voir § 3 paragraphe 2). Le prélèvement sera effectué au plus tôt un jour après l’envoi de la pré-notification si l’établissement bancaire gestionnaire du compte bancaire du client est établi en Allemagne, Autriche ou en Espagne ou au plus tôt 5 jours après l’envoi de la pré-notification si son établissement bancaire est établi dans un autre pays.

(2) Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client n’est pas réalisable du côté de Spreadshirt, malgré l’exécution contractuelle, notamment parce qu’un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible, faute que ce compte soit approvisionné ou pour cause de fausses indications, le client doit rembourser les surcoûts occasionnés ainsi à Spreadshirt ou au tiers chargé de l’exécution.

(3) Spreadshirt est autorisée à se servir de tiers fiables dans l’exécution du paiement des services.

a) En cas de retard de paiement de la part du client, Spreadshirt peut céder ses réclamations à un bureau d’encaissement et transmettre à des tiers les données individuelles nécessaires à l’exécution du paiement.

b) En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli par rapport à Spreadshirt lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon que le tiers puisse en disposer sans réserve.

(4) Par conséquent, le client accepte ne recevoir que des factures électroniques. Les factures seront envoyées au client par e-mail au format PDF.

§ 7 Réserve de propriété

(1) La marchandise reste la propriété de Spreadshirt jusqu’au règlement des créances qui lui reviennent. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), Spreadshirt se réserve la propriété sur tous les objets de livraison jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation d’affaires.

(2) Le client s’engage à traiter la marchandise soigneusement jusqu’à ce que la propriété lui soit transmise.

§ 8 Garantie

(1) Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des prestations qui figurent dans les dépliants, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. Spreadshirt n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.

(2) Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat.

(3) Dans le cas de retours en raison de défauts, Spreadshirt prend également en charge les frais de port.

(4) Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, Spreadshirt n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.

(5) Les droits du client selon la garantie présupposent que celui-ci, pour autant qu’il s’agit d’un commerçant, a honoré ses obligations de vérification et de réprimande dues d’après le § 377 HGB (Code de commerce allemand).

(6) Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée s’élève à deux ans à partir de la réception de la marchandise. Si le client est un entrepreneur, le délai de prescription est alors d’un an.

§ 9 Limitation de la responsabilité

(1) Par ailleurs, la responsabilité de Spreadshirt est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre n’est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. A ce titre juridique, Spreadshirt n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de prémédition et de négligence grave. En outre, Spreadshirt est responsable sans limites en cas de légère négligence pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de légère négligence et d’infraction à un devoir contractuel essentiel (devoir fondamental), la responsabilité de Spreadshirt de réparer le dommage prévisible et causé de manière caractéristique est limitée. D’après la loi allemande sur la responsabilité des produits, la responsabilité reste inchangée par les réglementations précédentes.

(2) Pour autant que la responsabilité de Spreadshirt dans les présentes conditions générales de vente et de livraison est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de Spreadshirt.

§ 10 Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (sprd.net AG, Gießerstr. 27, 04229 Leipzig, Deutschland, Telefon +49 (0) 341 59 400 5900, Fax +49 (0) 341 59 400 5499, info@spreadshirt.net) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 10 EUR. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de sprd.net AG, Gießerstr. 27, 04229 Leipzig, Deutschland, Fax +49 (0) 341 59 400 5499, info@spreadshirt.net :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Biffez la mention inutile.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels.

§ 11 Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité

(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à Spreadshirt que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

(2) Le client exemptera Spreadshirt de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Spreadshirt tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

§ 12 Divergences techniques et de design

Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.

§ 13 Protection des données

Spreadshirt traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par Spreadshirt pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par Spreadshirt et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par Spreadshirt. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.

§ 14 Juridiction – lieu d’exécution – choix du droit

(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de Spreadshirt à Leipzig.

(2) Pour autant que le commerçant en ligne est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, Leipzig est le lieu de juridiction. Dans ce cas, Spreadshirt est également autorisée à intenter une action judiciaire contre le commerçant en ligne au tribunal de son domicile, au choix de Spreadshirt. Ceci est également valable pour le cas où le commerçant en ligne ne dispose pas de juridiction générale en Allemagne, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après résiliation du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu lors de l’assignation en justice.

(3) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le commerçant en ligne est consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état restent inchangées.

(4) Si quelques dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou contredisent les réglements légaux, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.

 

MODALITES COMMERCIALES DELIVREES PAR WWW.WEEZEVENT.COM

Contact organisateur - Service billetterie en ligne

Pour toute demande de remboursement, vous devez contacter l'organisateur de l'événement en question. Ses coordonnées sont généralement disponibles sur le mini-site événement ou sur le site Internet de la manifestation où vous avez passé commande. Vous pouvez également les retrouver sur le billet ou dans l'e-mail de confirmation que vous avez reçu.

Pour rappel et Conformément à l'article L 121-20-4 du code de la consommation, les tickets achetés pour des événements ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est donc ferme et définitive.

Par ailleurs, lors de votre achat, vous avez accepté les Conditions Générales de Vente qui précisent les conditions de remboursement et que nous vous invitons à relire, ainsi que le cas échéant, le Règlement ou les Conditions Générales de Vente de l'organisateur qui peuvent préciser les cas et modalités de remboursement.

Dans l'éventualité où vous auriez rencontré une difficulté technique lors de votre commande, vous pouvez les contacter pour demander le remboursement de la-dite commande en adressant un e-mail à contact@weezevent.com et en précisant : votre demande, votre nom, prénom, téléphone, l’événement concerné et si possible le numéro de commande et la date d’achat.

 

GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que www.paddleruncup.com n’est pas le fabricant des produits pubilicitaires présentés sur le site www.spreadshirt.com et que www.paddleruncup.com se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du site Spreadshirt pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit et sur le site www.spreadshirt.com

Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Pour tout achat de produits textiles et autres articles publicitaires, veuillez vous rapprocher du site www.spreadshirt.com.

 

DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

 

FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.spreadshirt.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de SPREADSHIRT.

 

 

 

 

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